jeudi 16 mars 2017

Billets-La loi prévoit la destitution du chef de l'Etat


La loi prévoit la destitution du chef de l'Etat

Le Conseil constitutionnel vient de valider une loi adoptée par le Parlement, visant à avoir la possibilité de destituer le chef de l’Etat. Cette loi était voulue par Jacques Chirac, en 2007.

  • Le chef de l’Etat peut désormais être destitué
La loi qui définit les conditions de destitution d’un chef de l’Etat défaillant a été validée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, après un parcours parlementaire chaotique.
Le Conseil constitutionnel, dans un communiqué, a annoncé avoir jugé conforme à la Constitution cette loi organique qui prévoit les conditions très strictes dans lesquelles le chef de l’Etat peut être destitué par la Haute Cour (réunion du Sénat et de l’Assemblée nationale).

  • Deux modifications par rapport à la loi originelle
Deux légères modifications ont cependant été apportées au texte d’origine : la loi originelle prévoyait qu’un parlementaire ne pouvait signer qu’une seule fois par mandat une proposition de résolution pour destituer le Président. Cette condition a été jugée trop restrictive pour le Conseil constitutionnel. Ils ont également légèrement modifié l’organisation des débats de la Haute Cour. Le mécanisme de destitution doit être déclenché par 10 des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution.

  • Un texte qui date de… 2007
Ce texte date de 2007, écrit sous la présidence de Jacques Chirac. Mais c’est seulement en janvier 2012 que ce texte avait été voté en première lecture par l’Assemblée nationale. La procédure de vote a été accélérée avec le retour de la droite au Sénat. Ce texte a été remis en avant par le président du Sénat, l’UMP Gérard Larcher.


Désormais, bien que l’article 67 prévoie que le président de la République ne peut pas être poursuivi pénalement durant son mandat, il pourra désormais être destitué «en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat».

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