Une urgence démocratique… la réforme de l’État et des
collectivités publiques
La France compte
36 000 communes et veut garder ce découpage. C’est une folie couteuse que
la dette de 2 000 milliards n’autorise pas. Le regroupement en
intercommunalités censé pallier leur taille insuffisante s’est traduit par une
augmentation des effectifs des personnels territoriaux et non par les économies
d’échelle avec la multiplication des doublons. Les départements et les régions
ont connu une augmentation du nombre de leurs agents de 800 000 en
l’espace de dix ans. Bien des maires ont aussi cédé à la facilité pour gagner
les élections en embauchant avec largesse et en distribuant des subventions à
l’aveugle. Avec les conseils régionaux elles sont devenues des « vaches à
lait » pour les élus. On a même réussi, à inventer le Conseiller
Territorial. Cela entraine une duplication de tâches, des allers retours
permanents et une gabegie considérable. Quelles économies ne ferait-on pas si
une politique était réalisée par un échelon et un seul !
L’État lui aussi
« doublonne » les régions aussi bien pour la formation
professionnelle que le tourisme ou la jeunesse. Ces missions ont été
transférées aux collectivités locales mais sans supprimer les structures
étatiques. Elles continuent d’occuper des milliers de fonctionnaires qui
multiplient les redondances au sein des administrations. En plus des
ministères, on compte des centaines d’opérateurs, de hauts conseils et
d’Agences nationales qui dépensent sans efficience.
- Trop d’élus !
Il y a trop d’élus, de
strates administratives et régionales et trop de fonctionnaires. Ce serait 130
milliards de dépenses de plus chaque année que l’Allemagne.
En France on compte
350 sénateurs et 577 députés pour 60 millions d’habitants, soit un total de
927. Il y a un parlementaire pour 70 000 citoyens. Aux États-Unis (300 millions
d’habitants), il y a 100 sénateurs et 435 représentants, 535 au total, soit un
pour 570 000. En Allemagne, le ratio est de un pour 120 000.
- Les avantages et le cumul des mandats des députés
Pour satisfaire leur
électorat, les élus veulent interdire les dépassements d’honoraires des
médecins. Mais un député peut augmenter ses revenus avec les cumuls et les
avantages de toute nature.
L’interdiction du
cumul des mandats procèderait de la même logique que la diminution des strates
administratifs et du nombre de nos élus. Mais les élus ne veulent pas se serrer
la ceinture, ni abandonner leurs gros cigares ! L’État jacobin, avec sa fausse
décentralisation, continue de multiplier les lois, les normes et les structures
sans laisser la possibilité aux citoyens d’exercer leurs compétences. Le coût
est faramineux. La dette a atteint 2000 milliards d’euros. On continue d’aller
à la faillite à grande vitesse.
En 2012, 83% des
députés et 78% des sénateurs détiennent un mandat local, allant de simple
conseiller municipal à président de région. Pour ses partisans, le cumul permet
aux élus nationaux de rester ancrés dans la vie quotidienne des territoires.
En 2007, le comité
Balladur préconisait pourtant d’« interdire tout cumul entre un
parlementaire et une fonction exécutive locale ». La réforme est souvent
promise, mais il n’y a pas d’avancée. La campagne de 2014 n’échappera pas à la
règle, car la limitation ou la suppression des cumuls s’est toujours heurtée à
la réticence des intéressés au prétexte de garder leurs racines locales.
Quels sont les
avantages des élus ? S’ils sont élus à l’Assemblée Nationale, cela peut
représenter un revenu de près de 15 000 euros mensuels. De plus s’ils ne
sont pas réélus au bout de 5 ans, leur retraite est garantie à vie.
- Chaque député non réélu coûte aux Français 417 180 euros sur 5 ans ! Sans parler de ce qu’il leur coûtera à vie !
C’est Jean-Louis Debré
qui, avant de quitter son perchoir, avait fait voter à l’unanimité et dans un
silence total, une loi pour qu’un député non réélu touche pendant 60 mois au
lieu de 6 mois son indemnité mensuelle nette qui est à ce jour, selon l’information
sur le site de l’Assemblée nationale, de 5178 euros nets (6952 euros Brut).
Pour chaque député non
réélu, les Français doivent donc payer 417 120 euros = 60 mois x 6952
euros. Voilà l’indemnité chômage des députés ! Cela avait été repris sur
RMC par J.-J. Bourdin qui soulignait que les élus étaient tous d’accord, de la
gauche à la droite. Mais la plupart des médias n’en parlent pas. À l’issue des
cinq ans, les députés non réélus percevront à vie 20% de ce traitement : soit
1390 euros par mois. Pourquoi cinq ans ? C’est précisément le temps d’une
alternance législative. Le vote de ces rétributions avantageuses est intervenu
au moment où les élus nous parlaient des efforts que devaient consentir les
Français pour réduire la dette… sans dénoncer le train de vie dispendieux de
l’État !
L’information sur
cette « indemnité chômage des députés » avait été dévoilée par Le Canard Enchainé le 7 février 2007, puis
reprise et précisée par le Midi Libre,
le 1er Mars 2007. Curieusement, ce sont les seuls médias à en avoir parlé.
Silence total du côté des télés, radios ou des autres journaux. Pourquoi se
taisaient-ils sur cette affaire ? Sans doute parce que cette loi a été
votée en douce, par tous les groupes politiques, UMP, PS, UDF et PCF, qui
savent parfaitement s’entendre lorsqu’il s’agit de s’octroyer des avantages sur
le dos des Français.
Ces indemnités
attribuées aux députés sont définies par l’ordonnance N° 58-1210 du 13 décembre
1958. L’indemnité de base est calculée « par référence » au
traitement des fonctionnaires occupant des emplois de l’État classés dans la
catégorie présentement dite hors échelle. Elle est égale à la moyenne du
traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie, ce
qui correspond au traitement d’un conseiller d’État ayant moins d’une année
d’ancienneté dans son grade. S’y ajoute l’indemnité de résidence, comme pour
les fonctionnaires, au taux de 3%. L’indemnité parlementaire est complétée par
une indemnité dite de fonction égale au quart du montant de l’indemnité
parlementaire majorée de l’indemnité de résidence.
Depuis le 1er février
2007, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :
- Indemnité de base : 5400,32 euros
- Indemnité de résidence (3%) : 162,01 euros
- Indemnité de fonction (25% du total) : 1390,58 euros.
Soit brut
mensuel : 6952,91 euros.
Des retenues
obligatoires doivent être déduites du brut mensuel :
- Cotisation à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1153,08 euros
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 55,62 euros
- Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 539,55 euros
- Cotisation au fonds de garantie de ressources : 27,00 euros.
- Soit net mensuel 5 177, 66 euros.
Avant de quitter la
présidence de l’Assemblée Nationale, Jean Louis Debré avait fait un joli cadeau
à ses amis députés de tous les partis ! Cette généreuse « indemnité
chômage » était « inconditionnelle » : aucun engagement pour
l’obtenir, comme justifier de la recherche d’un emploi…
En exercice s’ajoutent
les avantages divers : collaborateurs, véhicules, déplacements gratuits,
etc. chiffrés à 17 400 euros par député.
Les élites de la
République ferment-ils les yeux sur certains parachutes dorés ? Aucun
parti n’a protesté. On comprend pourquoi le député-maire « smicard »
à 11 000 euros mensuels ne choque pas vraiment au sein de l’assemblée avec
les cumuls !
Que connaissent les
élus des problèmes des Français ? On passe ainsi avec les alternances du
socialisme à l’étatisme antilibéral. L’État ne donne des gages qu’au grand
capital qui le « subventionne » et que contrôlent les « 500
familles » qui tiennent le haut du pavé de notre société. Ces
« Princes de la République » s’opposent à la simplification des
millefeuilles administratifs des territoires pour servir leurs propres
intérêts.
- Moraliser la vie publique
On a créé des
commissions dans le but de « moraliser la vie publique ». Une
commission permet de caser quelques ringards retraités de la politique et
relégués par les électeurs, mais aux frais de la République donc de ces mêmes
électeurs ! Il y aurait en France déjà plus de 697 commissions. La
commission Balladur avait accouché d’une souris. L’attribution des marchés
publics devrait être transparente. C’est loin d’être la règle car certains élus
et partis politiques en profitent. Cela entraine une gabegie et un surcoût payé
par nos impôts.
Créée en 2012 par
François Hollande, pour calmer les esprits suite à l’affaire Cahuzac, la
« commission Jospin », la dernière commission en date censée proposer
une réforme de la vie publique, comportait 14 membres. Elle était paritaire,
composée d’universitaires, de magistrats et de hauts-fonctionnaires. Y siégeait
Mme Bachelot pour représenter la tendance sociale de l’UMP. Comme toutes les
autres qui l’ont précédée, cette commission a fait choux blanc. Remises au
président en novembre 2012, ses propositions n’ont donné aucune suite.
Foin de
palabres ! La réforme de l’État et des collectivités publiques est une
urgence démocratique. L’État devrait rester principalement cantonné à ses
fonctions régaliennes. Quatre réformes s’imposent :
- Diminuer le nombre d’élus, de députés, de sénateurs et le nombre d’échelons administratifs des collectivités publiques.
- Supprimer le cumul des rémunérations en cas de cumul des mandats.
- Durcir les sanctions en cas de comportements délictueux d’un élu dans le cadre de ses fonctions.
- Auditer les comptes des grands comités d’entreprises.
Source contrepoints.org
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire