Billets-Halte au choc de complexité pour les entreprises

Halte au choc de complexité pour les entreprises

La loi sur la sécurisation de l’emploi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel. Patronat et syndicats doivent négocier des dérogations par branches.

Quel est le point commun entre la pénibilité au travail, les contrats de travail de 24h minimum et l’inspection du travail ? Une seule réponse possible : la complexité que ces mesures engendreront pour les entreprises en France. Si la « volonté de bien faire » qui prédispose à ces mesures peut parfois être louable, les choix qui ont été faits pour leur mise en œuvre sont en totale opposition avec l’intention affichée du Président de la République et du Premier Ministre de simplifier la vie des entreprises. Les entrepreneurs de CroissancePlus ont été sensibles à ces déclarations mais aussi terriblement déçus quand ils voient qu’à peine prononcées elles sont déjà remises en cause. Et c’est le cas avec plusieurs textes législatifs récents.

1ère déception : la réforme des retraites institue un « compte personnel de prévention de la pénibilité» au profit de tous les salariés de droit privé. Dix facteurs de pénibilité ont été retenus notamment le travail de nuit ou répétitif, le bruit, les postures pénibles, la manutention manuelle de charges….La mise en œuvre de ces dispositions va être d’une complexité effroyable sans oublier les inégalités en fonction des secteurs d’activité et des fraudes pratiquement indétectables …. Au final, c’est une loi dantesque dont la mise en place va entraîner une aggravation des coûts de gestion administrative qui seront autant d’investissements en moins pour le développement de l’entreprise.

2ème déception : la loi sur la sécurisation de l’emploi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel. Son objectif est de limiter les contrats courts ; le code du travail n’imposant pas actuellement de durée minimale de travail. Ces nouvelles contraintes légales rigidifient encore un peu plus l’organisation du travail en obligeant par exemple à regrouper ces heures en journées complètes. Conscients de la situation de l’emploi aujourd’hui en France et du danger que cela représente, le législateur a prévu des dérogations par branches. Une véritable guerre de tranchée entre patronat et syndicats a donc commencé, car sans signature paritaire aucune dérogation n’est possible. C’est donc pour les entreprises une négociation avec un pistolet sur la tempe.

3ème déception : la réforme en cours de l’inspection du travail. Les inspecteurs de ce corps se verraient doter de nouveaux pouvoirs de sanction administrative et financière. Ils pourraient ainsi passer par une autre action que la voie pénale pour sanctionner les infractions d’une certaine gravité. Tous les entrepreneurs estiment que ce texte va totalement à l’encontre d’un esprit de dialogue et de confiance pour qu’une entreprise puisse se développer. Il transforme clairement l’inspection du travail en police anti-entreprises.

Les entrepreneurs de croissance sont convaincus que ces réformes sont fondées sur une erreur de diagnostic. Le législateur confirme par ces textes qu’il méconnait les entreprises. Ces dernières vivent des commandes de leurs clients qui varient en fonction de la conjoncture et de multiples aléas nationaux et mondiaux. Quand le carnet de commandes est plein, les emplois sont préservés et créés. Quand il est vide, les emplois disparaissent. D’où la nécessité de laisser à nous entrepreneurs de la flexibilité, de la liberté pour pouvoir adapter le temps de travail des collaborateurs et nous aider à créer des emplois. En interdisant demain de proposer des contrats de 15, 17 ou 23 heures, le législateur tuera le temps partiel et maintiendra des personnes au chômage voir encouragera le travail au noir.

A l’heure où les entreprises se battent pour retrouver des marges et de la compétitivité, ces nouvelles obligations légales et réglementaires sont dramatiques pour les entreprises et surtout pour l’emploi. Les entrepreneurs demandent solennellement au Gouvernement et au Parlement de renoncer à ces lois.

Source lesechos.fr