Billets-Pour un pacte de simplicité et de responsabilité

Pour un pacte de simplicité et de responsabilité 

Le Pouvoir s’affole. Il fait preuve de réalisme aussi…peut-être. Les recettes brutes du budget 2013 ont été inférieures de plus de 20 milliards d’euros aux recettes prévues. Trop d’impôt a tué l’impôt. L’Etat n’a pourtant pas compris qu’il fallait libérer les contribuables.

Le nouveau gouvernement fera-t-il mieux alors que le chômage, la dette publique et le déficit budgétaire vont à vau l’eau.

Déjà le CICE a été une sorte de marché de dupe puisqu’il ne s’agissait que de rendre aux entreprises 20 Mi€ d’impôts et charges supplémentaires sur les 30Mi€ qui leur avaient été extirpées depuis deux ou trois ans. Le tout en faisant passer l’argent par la grande lessiveuse administrative de redistribution dont on connait le cout et l’inefficacité.

Le Pacte de responsabilité doit donner lieu à un abaissement des charges des entreprises pour un montant estimé à 10 Mi€ Mais déjà il est annoncé que les entreprises ne pouvant pas être les seules gagnantes, un geste fiscal sera consenti en faveur des ménages les plus modestes pour faire sortir de l’impôt sur le revenu plus encore de Français. Puis, à l’occasion des Assises de la fiscalité, un effort a été envisagé pour alléger aussi la fiscalité des entreprises en prenant en compte l’augmentation corrélative de l’impôt sur les sociétés dont pourrait profiter l’Etat du fait de l’augmentation du profit imposable correspondant à l’allègement des charges. Enfin, à l’occasion de son remaniement, François Hollande a annoncé un pacte de plus, un pacte de solidarité qui viendrait en sus pour aider les ménages modestes, sans doute au travers d’une refonte de diverses aides sociales existantes.

• Besoin de lisibilité

Au profit des entreprises, la suppression de la C3S serait privilégiée à la baisse de l’impôt sur les bénéfices des sociétés que les grandes entreprises sont toujours accusées, à tort, d’esquiver. Il est vrai que la C3S est un impôt peu connu mais lourd pour certaines entreprises. Cette Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés frappe au taux de 0,16% le chiffre d’affaires des entreprises qui réalisent plus de 760 000€ Hors Taxes de recettes.

Mais il vaudrait mieux abaisser l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Celui-ci est trop élevé en France où il a augmenté depuis cinq ans alors qu’il a baissé en moyenne dans l’Union européenne. Il atteint 38% en France en 2014 contre une moyenne dans les pays de l’Euro de 27%. Les grandes entreprises ne payent pas sensiblement moins d’impôt que les plus petites. Les élus socialistes ont stigmatisé les grandes entreprises En utilisant une étude du Trésor de 2011 pour soutenir qu’elles payaient deux fois moins d’impôt sur les sociétés que les PME, soit 19% de taux effectif,-dit implicite-, d’impôt sur leur excédent net d’exploitation pour celles-là contre 39% pour celles-ci. Mais les derniers travaux de la Direction générale du Trésor publiés à l’occasion des Assises de la fiscalité en février dernier montrent que cet écart n’est que de 6 points, soit 26% de l’excédent net d’exploitation pour les grandes entreprises et les ETI contre 32% pour les PME et 29% pour les Micro-entreprises. Ce léger écart s’explique par le seul fait que les ETI et les grandes entreprises pratiquent plus l’intégration fiscale entre sociétés bénéficiaires et déficitaires du même groupe et qu’elles sont souvent implantées à l’étranger où les taux d’imposition sont moins élevés. Une étude de l’AFEP a d’ailleurs montré que 76 grands groupes français produisaient à eux seuls 9% de la valeur ajoutée créée en France, mais qu’ils supportaient 18% des prélèvements obligatoires sur les entreprises. A eux seuls, ils versent 14% des recettes de l’impôt sur les sociétés.

• Besoin de simplification

L’impôt sur les sociétés est à un niveau si élevé qu’il apparaît comme un repoussoir pour les entreprises étrangères qui voudraient s’implanter en France. Réduire ce taux serait un signal fort. Il y a aujourd’hui 4 taux applicables d’impôt sur les sociétés : 15% jusqu’à 38 120 € de résultat, 33,33% au-delà, puis 34, 5% pour celles qui réalisent plus de 7,6 millions de chiffre d’affaires et encore 38,1 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Il serait temps de revenir à un taux unique et sensiblement plus bas. Un taux de 25%, correspondant à la moyenne européenne serait salutaire.

De la même manière, la baisse de charges dans le cadre du Pacte de Responsabilité pose la question de savoir s’il faut la faire porter sur les bas salaires ou sur l’ensemble des salaires. Des études concluent qu’une baisse des charges sur les bas salaires aurait un effet plus immédiat sur l’emploi. Cette conclusion du court terme est presque évidente tant le SMIC est élevé en France et représente un frein à l’emploi. Mais un autre moyen d’encourager à l’emploi des bas salaires serait de supprimer le SMIC ou du moins de le diversifier selon les régions, selon les âges…L’abaissement des charges sur les bas salaires, pratiqué avec constance en France depuis le gouvernement Balladur en 1993, est une immixtion de l’Etat dans la vie des entreprises et contribue un peu plus à dénaturer le système d’assurance sociale en une grande machine étatique financée par des cotisations qui s’apparentent de plus en plus à des impôts, supprimant ainsi tout lien de responsabilité entre assureurs transformés en collecteurs sociaux et assurés devenus allocataires.

A force de multiplier les niveaux d’imposition et les cas d’exonération, les impôts et charges deviennent illisibles. A force de découpler les cotisations des dépenses auxquelles elles doivent permettre de faire face, plus personne ne sait qui paye quoi pour qui, et toujours plus l’Etat dévient, selon le mot de Bastiat, « la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. »

• Besoin de justice

Si le nouveau premier ministre veut faire une réforme utile, il faut, certes, qu’il fasse le choix de l’abaissement de l’impôt et de son financement par des économies sur les dépenses publiques. Mais ce choix sera sans effet s’il s’exerce en ajoutant de la confusion à l’enchevêtrement des cotisations, impôts et taxes qui existent, s’il s’opère sans réformes structurelles susceptibles de rendre les impôts à la collectivité publique et les cotisations aux assurances sociales en échange des prestations correspondantes, s’il s’effectue enfin sans qu’y préside la justice d’une contribution « également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés » (Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, article XIII).

Source IREF