Billets-Droits de succession : on grave le vol dans le marbre

Droits de succession : on grave le vol dans le marbre

L’impôt sur les successions constitue une violation caractérisée des droits de l’homme.

Les nuages s’accumulent depuis l’année dernière sur les successions. Après France Stratégie, l’OFCE ou encore le Conseil des prélèvements obligatoires, après la note au chef de l’État par trois économistes de gauche au mois de juin dernier, c’est au tour du délégué général de La République en marche d’appeler à une réflexion sur la réforme de l’impôt sur les successions. Il s’agirait de corriger les « inégalités de naissance » dans la transmission du patrimoine.

Certes, Emmanuel Macron a mis le holà en excluant formellement « toute modification des droits de succession sous sa présidence ». Le débat est-il clos pour autant ? En aucun cas. Si le Président a tué dans l’œuf l’aggravation des droits de succession, il a signifié de manière tout aussi claire qu’il entendait graver dans le marbre la réglementation actuelle, aussi imparfaite soit-elle, non seulement durant son mandat actuel mais aussi durant son éventuel second et dernier mandat.

LA RÉFORME FISCALE SELON NOS ÉLITES

Toute cette affaire qui a agité le microcosme parisien est révélatrice, d’abord de l’état d’esprit de certains membres de nos « élites », ensuite de la manière dont sont abordées en France la réforme ou la révision de la fiscalité.

Sans doute le délégué général de La République en marche a-t-il cru faire montre d’un modernisme achevé en matière de droit de succession. Mais le temps long nous apprend que les conceptions de nos hommes de l’État se distinguent par leur grande continuité.

Sous l’Ancien Régime déjà, les juristes proches du roi de France, influencés par le droit romain, ont tenté de faire accroire que leur maître était le propriétaire des biens de ses sujets. Ainsi que le soulignait Alexis de Tocqueville, la Révolution française marqua paradoxalement une continuité plutôt qu’une rupture. Sous nos républiques successives, le droit de propriété est devenu un octroi de l’État alors que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en faisait un droit consubstantiel à l’homme en 1789.

L’IMPÔT DEVENU INSTRUMENT DE REDISTRIBUTION

L’impôt n’est plus depuis longtemps la contribution mesurée au fonctionnement des pouvoirs publics, selon l’expression traditionnelle, « il y a des dépenses : il faut les couvrir ». L’impôt s’est transformé à compter des premières décennies de la Troisième République, sous l’influence du solidarisme et du républicanisme : il est devenu un instrument de redistribution des richesses par le truchement d’un interventionnisme tous azimuts de l’État. Celui-ci, dans sa grande largesse, consent à nous laisser une part, de plus en plus réduite, de nos revenus.

Il en est de même en matière de successions. Rappelons au préalable que l’individu ne peut librement choisir ses héritiers et donataires, mais qu’il se trouve contraint par les règles drastiques du Code civil depuis 1804, ce que Tocqueville regrettait. Là encore, l’État consent à laisser à l’individu une part disponible de donation ou d’héritage. Autrement dit, nos revenus et nos propriétés ne nous appartiennent pas vraiment.

En substance, –et il faut le marteler car ceci n’est presque jamais souligné–, l’impôt sur les successions constitue une violation caractérisée des droits de l’homme. Il représente également une atteinte aux valeurs familiales que notre État-providence s’efforce de détruire petit à petit, car nous ne saurions avoir d’autre famille que notre « État-nounou ».

L’EXCEPTION FISCALE FRANÇAISE

Les projets divers et renouvelés de taxation supplémentaire des donations et successions sont d’autant plus inadmissibles que l’« exception française » frappe encore. En effet, notre pays s’enorgueillit déjà d’être le champion du monde des prélèvements obligatoires et des prélèvements sociaux. Il connaît déjà l’un des taux marginaux d’impôt sur les successions en ligne directe le plus élevé, soit 45 %.

Notre pays connaît également un abattement très faible, réduit encore il y a quelques années à 100 000 €, une somme à comparer au plus de 11 M$ d’abattement aux États-Unis. Ajoutons que l’impôt sur les successions a été supprimé par nombre de nos voisins ces dernières années, des pays qui n’étaient pourtant pas versés dans le libéralisme pour la plupart, mais au regard de la concurrence fiscale et de la lutte contre l’exil des classes moyennes supérieures.

La nécessaire réforme de notre fiscalité complexe et confiscatoire mérite une réflexion de fond plutôt qu’un ballon d’essai lancé à l’emporte-pièce pour tester l’opinion publique. Elle mérite mieux que de flatter les bas instincts des Français en faisant une nouvelle fois miroiter, pour des motifs bassement électoraux, une chasse aux « riches ».

Source contrepoints.org

Par Jean-Philippe Feldman.

Jean-Philippe Feldman est professeur agrégé des facultés de droit et maître de conférences à SciencesPo. Avocat à la Cour de Paris, il est aussi l'un des principaux contributeurs du Dictionnaire du libéralisme (Larousse, 2012).